Contrat signé lors d'un
démarchage entre professionnels
Alors qu'un commercial se présente dans vos locaux, vous signez sur sa tablette un contrat professionnel pour un service : un site internet et son référencement, un photocopieur, des caméras, un défibrillateur, un logiciel de caisse, ...
Depuis, il est prélevé plusieurs centaines d'euros sur votre compte chaque mois, parfois par un organisme financier que vous n'avez jamais rencontré. La qualité du matériel ou de la prestation n'étant pas à la hauteur de l'investissement, vous demandez à arrêter : on vous répond que le contrat court sur 24, 48 voire 60 mois et que la totalité des loyers restants est due.
Ne payez pas sans faire vérifier votre contrat et votre dossier.
Cette affirmation est, dans un grand nombre de dossiers, inexacte. Ces contrats sont rédigés pour paraître inattaquables. Ils peuvent comporter plusieurs points de fragilité juridique, dont certains ont été sanctionnés par la Cour de cassation et par de nombreuses cours d'appel.
Un phénomène identifié
Le phénomène est identifié publiquement. Une question écrite posée à l'Assemblée nationale (question n° 37837, 15e législature) décrit précisément ces ventes dites « one shot » : signature obtenue en une seule rencontre, aucun élément décrivant les prestations, engagement de très longue durée, créances immédiatement cédées à un bailleur, et prestataire qui, une fois assuré d'être payé, ne prend pas la peine de s'exécuter. Une autre question écrite, n° 1805 de la 17e législature, s'étonne de contrats obligeant le preneur à payer les échéances restantes pour un bien qu'il a pourtant restitué.
Un scénario presque toujours identique
Trois de ces éléments suffisent pour que votre contrat mérite un examen.
Même si vous avez signé il y a deux ou trois ans. Même si vous payez depuis le début.
1/ Un premier contact et démarchage
Un appel téléphonique puis la visite d'un commercial dans vos locaux.
3/ L'argument pour signer immédiatement
Une obligation légale, une subvention, ou une remise exceptionnelle valable uniquement si vous signez dans la journée.
5/ Pas d'éxemplaire papier
Uniquement un PDF par courriel, après signature.
7/ Une annulation sous conditions
Une indemnité réclamée égale à la totalité des loyers restant à courir, majorée souvent de 10 %, tout en exigeant la restitution du matériel.
2/ La promesse d'un résultat précis
Un référencement en première page de Google, sur des centaines de mots-clés ; Une mise en conformité ; Des économies ; Un entretien performant ; Une protection contre le vol ...
4/ Une signature électronique
Sur la tablette ou le téléphone du commercial, sans que vous ayez pu lire les conditions générales, avec la signature d'un mandat SEPA dans le même mouvement.
6/ Une société tierce qui prélève
Des prélèvements effectués non par le fournisseur, mais par une société de location financière (LOCAM, LEASECOM, GRENKE LOCATION, BNP PARIBAS LEASE GROUP, CM-CIC LEASING SOLUTIONS)
Ce que l'on vous dit VS ce que dit la loi
« Vous êtes un professionnel, le code de la consommation ne s'applique pas. »
L'article L. 221-3 du Code de la consommation étend une partie de cette protection aux professionnels employant cinq salariés au maximum, lorsque le contrat est conclu hors établissement ou dans ses locaux, et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale.
(Com., 30 avril 2025, n° 24-10.316)
« Vous avez signé le procès-verbal de livraison. »
La validité du contrat s'apprécie au jour de sa formation et signature.
Et pour un matériel complexe, le procès-verbal n'établit pas la mise au point effective.
(Com., 10 février 2015, n° 13-24.501)
« Le contrat est cédé, voyez cela avec le fournisseur. »
Les exceptions sont opposables au cessionnaire. Vous pouvez opposer à celui qui vous prélève tout ce que vous auriez pu opposer au fournisseur.
(article 1216-2 du code civil)
Les contrats sont interdépendants et les clauses contraires sont réputées non écrites. Les deux contrats sont donc juridiquement liés.
(Ch. mixte, 17 mai 2013)
« Vous avez payé, donc vous avez confirmé le contrat. »
La reproduction des textes dans le contrat ne caractérise ni la connaissance du vice ni la confirmation tacite, donc non.
(Civ. 1re, 24 janvier 2024, n° 22-16.115)
« Vous avez signé électroniquement, tout pouvait être dématérialisé. »
Le contrat et le formulaire de rétractation doivent vous être remis sur papier, sauf accord de votre part pour un autre support durable.
(article L. 221-9 ; directive 2011/83/UE, article 7)
« C'est un bien nettement personnalisé, il n'y a pas de droit de rétractation. »
Une telle exclusion doit vous être annoncée avant la conclusion du contrat, ce qui n'est presque jamais le cas.
(article L. 221-5)
A faire
• Rassembler l'intégralité du dossier : contrat signé et conditions générales, fiche précontractuelle, bon de commande, mandat de prélèvement SEPA, relevés bancaires montrant les prélèvements, procès-verbal de livraison ou d'installation, courriels et messages échangés avec le commercial, factures, avis de situation INSEE et justificatif d'effectif à la date de la signature
• Faire constater l'état réel du matériel ou de la prestation avant toute modification, désinstallation ou désactivation
• Vérifier si votre contrat d'assurance professionnelle comporte une garantie protection juridique susceptible de prendre en charge une partie des frais
• Conserver la trace de toute réclamation adressée au fournisseur ou au loueur.
A éviter
• Signer un avenant, un nouveau procès-verbal, un protocole ou accepter un geste commercial sans analyse préalable : ces actes peuvent être présentés comme une confirmation ou une renonciation
• Interrompre brutalement les prélèvements sans stratégie : la décision se prend avec un conseil, en fonction des risques de procédure de recouvrement
• Restituer le matériel de votre propre initiative, sans avoir sécurisé la preuve de son état
• Laisser le temps passer : la prescription est de cinq ans, et chaque mois écoulé ajoute un loyer que vous n'êtes pas certain de récupérer.
Faire examiner mon contrat
Transmettez votre contrat, ses conditions générales, votre mandat de prélèvement et vos relevés de prélèvements.
Nous vous indiquons quels moyens sont mobilisables dans votre dossier, quelle stratégie est proposée et quel en est le coût.
Le lieu d'implantation de votre entreprise n'est pas un obstacle. Les dossiers sont constitués et suivis à distance, et le cabinet assure la défense de ses clients devant l'ensemble des juridictions françaises.
Le cabinet intervient dans toute la France
Ces litiges relèvent d'un contentieux technique, qui suppose la maîtrise des textes du code de la consommation, du droit commun des contrats, des réglementations sectorielles applicables au matériel concerné et d'une jurisprudence en évolution constante.
Le cabinet traite ces dossiers de manière régulière.
Le lieu d'implantation de votre entreprise n'est pas un obstacle.
Le lieu d'implantation de votre entreprise n'est pas un obstacle. Les dossiers sont constitués et suivis à distance, et le cabinet assure la défense de ses clients devant l'ensemble des juridictions françaises, en recourant à la postulation lorsque la procédure l'exige. Que vous soyez à Lille, à Marseille, à Rennes, à Strasbourg ou en outre-mer, notre implication est identique.
Adresse
11 rue Aimé Berey
38000 Grenoble
Téléphone
06 98 51 84 71