Droit immobilier - Litige entre locataire et propriétaire
- 14 févr.
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 16 mai
Cas traité par le Juge des contentieux de la protection
Contexte :
Madame Hélène XXX, locataire d’un logement, a subi des travaux prolongés (août 2020 à juin 2021) entraînant une ouverture non étanche dans son appartement pendant plusieurs mois.
À son départ, Monsieur Philippe YYY, propriétaire, lui réclamait 1 986 € pour loyers impayés et charges. Madame Hélène XXX nous a sollicité pour contester ces sommes et demander réparation du trouble de jouissance et charges non justifiées.
Points clés :
Le juge a reconnu que les travaux avaient causé un préjudice réel à Madame Hélène XXX, avec une perte de jouissance estimée à 1 745,03 €.
Il a également rejeté la prescription soulevée par le bailleur en l'absence de régularisation des charges.
Enfin, le propriétaire a été condamné à payer des frais de procédure et à conserver à sa charge les frais de procédures injustifiés.
Résultat :
Madame Hélène XXX obtient gain de cause : le propriétaire doit lui verser 754,86 € (254,86 € pour trouble de jouissance + 500 € de frais de procédure), alors qu’elle risquait initialement de devoir payer 1.986 €.
Cette décision montre qu’un locataire peut obtenir réparation, dès lors que les troubles subis peuvent être démontrés.
Cette décision démontre encore une fois que le locataire peut contester les charges locatives réglées sans délais, tant que le propriétaire n'a pas procédé à leur régularisation.